Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne www.lamode-a-votretaille.fr est géré par la société La mode à votre taille dont le siège social est situé au 13 rue jean royer 33500 LIBOURNE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de LIBOURNE sous le numéro 884 037 177.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par La mode à votre taille auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.lamode-a-votretaille.fr, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre La mode à votre taille et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.lamode-a-votretaille.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

La mode à votre taille se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a accepté au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

  • Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre La mode à votre taille et le CLIENT.

  • Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.lamode-a-votretaille.fr ou via le Service Client.

  • Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.lamode-a-votretaille.fr

  • Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.lamode-a-votretaille.fr

  • CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, un consommateur, qui utilise le Site Internet nommé www.lamode-a-votretaille.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre La mode à votre taille et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lamode-a-votretaille.fr

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société La mode à votre taille conserve la possibilité de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

Article 3. Tarifs

  • Presentation des produits:

Les produits proposés à la vente sur le site sont décrits et représentés avec la plus grande exactitude possible en fonction des informations et documents qui nous sont transmis par nos fournisseurs. Les informations communiquées sur chaque fiche produit mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, composition, taille etc), ainsi que leur prix TTC (toutes taxes comprises).

Les descriptions des produits et leurs photographies présentées sur le site sont données à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. En effet, le client est informé que les produits qui lui seront livrés peuvent présenter des différences minimes avec les photographies et descriptions des produits présentées sur le site en raison de l’évolution de la production de nos fournisseurs entre deux livraisons, ou de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé par le client.

Le client pourra naturellement dans ce cas exercer son droit légal de rétractation à réception des produits, mais il ne pourra former aucune autre réclamation contre le vendeur.

  • Prix des produits:

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société La mode à votre taille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de www.lamode-a-votretaille.fr jusqu'au complet encaissement du prix par www.lamode-a-votretaille.fr

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.lamode-a-votretaille.fr se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.lamode-a-votretaille.fr. Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.lamode-a-votretaille.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

  • Disponibilités des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 4. Commande

  • Enregistrement de la commande

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier »
A tout moment le Client peut : 
- vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur «Mon panier»,
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »
- terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider »


Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client. Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification, dont son adresse électronique et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.
Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. 
Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Après avoir pris connaissance de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, ce dernier prend connaissance des Conditions générales de vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet

  • Validation de la commande

La validation de la confirmation du panier constitue une signature électronique. Cette signature a entre les Parties la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Dès qu’il a validé sa commande, le Client devient Acheteur.
Nonobstant l'application de l'article R624-3 du code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Si le Client souhaite payer sa commande par carte bancaire, il doit transmettre le numéro de sa carte bancaire. Suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme.

 

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet www.lamode-a-votretaille.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par :​

  • par Stripe carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue

  • par PayPal

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Les transactions sont assurées par PAYPAL ou STRIPE, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur internet. La transaction qui se fait entre le client et PAYPAL ou STRIPE est cryptée.

Les informations bancaires transmises sont cryptées sur l’ordinateur du client, et ne circuleront jamais en clair sur internet.

Aucun numéro de carte bancaire ne transite et n’est stocké chez la Mode à Votre Taille.

 

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, les produits ne lui convenant pas, pour toute demande de remboursement ou échange. Pour toute demande de retour, n'hésitez pas à nous contacter à l’adresse contact@lamode-a-votretaille.fr ou à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet.

Dans le cas d'un échange, les frais de retour seront à la charge du client. À partir du moment où la procédure d'échange est engagée avec le Client, celui-ci dispose d'un délai de 10 jours maximum pour déposer le colis. Nous vous conseillons d’utiliser un mode d’expédition avec suivi, et de conserver votre preuve de dépôt et numéro de suivi qui vous seraient demandés en cas de litige. Ensuite, dans le cadre d'un retour, le colis sera renvoyé à la charge de la Société, selon le mode de livraison choisi initialement. 

L'échange n'implique en aucun cas la réservation d'un article. Si au moment de la réception du colis retour, l'article demandé en échange n'est plus disponible en stock, le client ne pourra pas le réclamer. La mode à votre taille  proposera alors au client un autre article ou un remboursement.

Seuls seront repris les produits :

  • les Articles renvoyés soient en parfait état, intacts et non portés (pas de traces de maquillage ni de tâches, emballage d'origine, notice...);

  • les chaussures n'aient pas été portées en extérieur;

  • les Articles retournés contiennent les étiquettes d'origine et les détails de commande.

Tous les articles ne respectant pas cette procédure ne pourront faire l'objet d'un retour. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans ce cas, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu'il pourra se faire renvoyer à son adresse à ses frais dans un délai de quinze jours. 


L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Les articles soldés ne peuvent faire l'objet d'un échange, seulement d'un remboursement.

Le remboursement se fait :

  • par paypal pour les clients ayant réglé par paypal.

  • Par stripe pour les clients ayant réglé par stripe

Dans le cadre d'un remboursement, les frais de retours sont à votre charge. Le montant du remboursement sera égal au montant total de votre commande initiale (frais de port compris). 

Nous vous demandons de bien vouloir nous adresser votre colis retour à l'adresse indiquée ci-dessous. Le client est responsable de la bonne mise en disposition du renvoi de ses articles jusqu'à la réception sur nos locaux. Aussi, si toute avarie pourra être constatée (perte, vol, autre) du colis en retour, la mode à votre taille  fera tous les efforts nécessaires afin d'indemniser le client dans la mesure où le client a renvoyé ses articles avec toutes les prédispositions énoncées ci-dessus (suivi de colis, preuve de renvoi, poids du colis renvoyé..). Dans le cas échéant, la mode à votre taille  se dédouane de toute responsabilité, et ne peut garantir un quelconque dédommagement.

Si vous souhaitez vous faire rembourser ou échanger un article, nous vous prions de bien vouloir nous adresser l'article à l’adresse suivante :

RUFFIER Magalie, 13 rue Jean ROYER 33500 LIBOURNE

 

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

Livraison en point de retrait en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg

Vous avez la possibilité de faire livrer votre colis dans un Point Relais partout en France métropolitaine, belgique pour réceptionner votre commande.

  • Vous serez informé par email ou SMS de la disponibilité de votre colis au point de retrait de votre choix.

  • Vous disposez alors de 7 jours pour le récupérer. Passé ce délai, votre colis sera renvoyé chez la mode à votre taille. Le non retrait du colis par l'Acheteur ne procède pas du droit de rétractation.

Pour plus d'information, rendez-vous sur le site Mondial relay

Les frais de livraison sont de 4 € pour les commandes de moins de 55€, ils sont offerts pour les commandes de plus de 55€ livrées en point de retrait, pour la Fance Métropolitaine

Les frais de livraison sont de 5 € pour les commandes de moins de 55€, ils sont offerts pour les commandes de plus de 55€ livrées en point de retrait, pour la Belgique et le Luxembourg

Livraison à domicile par Mondial Relay , Belgique, Luxembourg

A mon domicile : Livraison chez vous en mains propres. En cas d'absence : remise en boîtes aux lettres ou en bureau. Vous disposez de 10 jours ouvrables pour retirer votre colis. Passé ce délai, il sera renvoyé à la mode à votre taille . Le non retrait du colis par l'Acheteur ne procède pas du droit de rétractation. Dans tous les cas, vous êtes informé, par email 24h avant la livraison de votre colis.

Pour plus d'information, rendez-vous sur le site Mondial relay

Les frais de livraison sont de 9 € pour la Belgique et le Luxembourg

 

Livraison par Colissimo en France Métropole

Le délai de livraison en Métropole par Colissimo est, sauf spécification différente indiquée sur la fiche produit, de 7 jours à compter de la facturation de votre commande.

Le service Colissimo de La Poste:

A mon domicile : Livraison chez vous en mains propres. En cas d'absence : remise en boîtes aux lettres ou en bureau de poste. Vous disposez de 10 jours ouvrables pour retirer votre colis. Passé ce délai, il sera renvoyé à la mode à votre taille . Le non retrait du colis par l'Acheteur ne procède pas du droit de rétractation. Dans tous les cas, vous êtes informé, par email 24h avant la livraison de votre colis.

Pour plus d'information, rendez-vous sur le site Colissimo

Les frais de livraison sont de 6 € pour la France Métropolitaine

Reception colis :

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la réception du colis, par e-mail, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.


La réclamation pourra être faite:

- par e-mail à l'adresse suivante : contact@lamode-a-votretaille.fr


Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

La mode à votre taille se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé.

Nous vous demandons de bien vouloir nous adresser votre colis retour à l'adresse indiquée ci-dessous.

RUFFIER Magalie 13 Rue Jean Royer 33500 Libourne

 En cas de retours anormaux ou abusifs, la mode à votre taille se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par la société La mode à votre taille sur le site www.lamode-a-votretaille.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

 

​Article 9. Responsabilité

La société La mode à votre taille n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de La mode à votre taille ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de La mode à votre taille dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre La mode à votre taille et le Client.

 

Article 10 - Sécurisation

Le site www.lamode-a-votretaille.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.lamode-a-votretaille.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.lamode-a-votretaille.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 12. Informatique et liberté

  •  Informations nominatives

Les informations à caractère personnel sont traitées par la mode à votre taille à des fins de gestion de la relation Client et de prospection. Pour vous permettre de recevoir des offres de nos partenaires, nous pouvons être amenés à leur communiquer ces informations. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.

  • Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par la mode à votre taille que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.
Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré la mode à votre taille via le Site.

  • Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à la mode à votre taille un certains nombres d’indicateurs.
Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

  • Conservation et archivages des transactions

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

 

Article 13. Force majeure

L'exécution par La mode à votre taille de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, pandemies. La mode à votre taille informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

 

Article 14. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. 

Le client et la société peuvent, à tout moment, et donc avant ou après la vente d’un produit, utiliser leur messagerie, pour entrer en contact l’un avec l’autre afin de se poser toutes questions portant notamment sur les produits (caractéristiques, etc), sur le déroulement d’une vente de produit, sur les CGV, et afin d’échanger sur toutes réclamations relatives aux produits et à la vente (livraison non effectuée, produit non conforme ou défaillant, incident de paiement, etc).

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, en cas de différends entre la société et le client, ces derniers s’engagent, à échanger par écrit (au moyen de leur messagerie électronique, etc) pour d’abord s’exposer clairement l’objet du différend, et pour ensuite tenter de trouver une solution amiable au différend dans un délai de 7 jours à compter de la première réclamation d’une partie.

A défaut d’accord amiable entre le client et la société, conformément à l’article L 111-1 et L 211-3 et L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation relatif au règlement des litiges.

Il est prévu que le professionnel informe le consommateur de la création d’une plateforme de « Règlement en Ligne des Litiges », facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels établis dans l’Union européenne : Les modalités du recours à la médiation de la consommation sont accessibles aux adresses https://webgate.ec.europa.eu/odr/ et www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, du lieu de la livraison effective du produit.

 

Article 15. Obligation client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

  • de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

  • de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

  • d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

  • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.

  • de dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

Article 16. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

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